L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été déposé auprès de l’administration, de façon à être pleinement applicable au moment de la signature du protocole préélectoral.
Par deux arrêts du 28 septembre 2011, la Cour de cassation analyse l’articulation entre l'accord d’entreprise fixant les modalités générales et à une clause du protocole préélectoral (PAP) qui en opère la traduction concrète pour chaque scrutin à mener.Dans la première affaire, un syndicat non signataire réclamait l’annulation de l’accord d’entreprise sur l’organisation matérielle des élections selon le mode du vote électronique, soutenant que (...)
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