Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise

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Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le tribunal d'instance de Paris 20e a annulé le protocole préélectoral. Après avoir retenu l'applicabilité des dispositions nouvelles de la loi n° 2008-789 du 20 (...)
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