Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.
A la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d'ordre courant 2005, une société a été conduite à engager une procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 224 postes sur 285 dans l'un de ses établissements, avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en décembre 2005. Dans le cadre de cette procédure, 69 salariés ont été licenciés pour motif économique en (...)
Cet article est réservé aux abonnés