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L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement

L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement

L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.

Mme X. a été engagée le 10 septembre 2002 par une société. Par lettre du 31 mai 2016, un syndicat de la société a informé la société de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'agence au sein de laquelle elle était affectée depuis le 1er janvier 2016. Par lettre du 1er juin 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 15 juin 2016, elle a (...)
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