La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.
En vue des élections des représentants du personnel de Pôle emploi Guyane, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane a fixé à 3 le nombre de collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges. Pôle emploi Guyane a saisi le tribunal d'instance de (...)
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