Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à "usage interne" dont les salariés pouvaient avoir connaissance dans le cadre de leur contrat de travail. Ce code organisait également un système d’alerte professionnelle, permettant à toute personne ayant (...)
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