L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
Une société espagnole a lancé une période de consultation des représentants des travailleurs en vue de procéder à un licenciement collectif. Le groupe spécial de négociation est parvenu à un accord établissant les critères à appliquer pour choisir les travailleurs à licencier ainsi que les critères établissant une priorité de maintien des postes dans l’entreprise. La société a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre de licenciement (...)
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