Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
L’association A. a été placée en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, M. A. étant nommé en qualité d’administrateur judiciaire et Mme Y. en qualité de mandataire judiciaire.Le tribunal a arrêté un plan de cession de l’association et ordonné le transfert de 320 contrats à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris. Le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu (...)
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