Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.
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