Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'alinéa 3 de l'article L. 1453-4 du code du travail. Celui-ci dispose : "Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative". Les requérants reprochaient à la disposition en question de contrevenir au principe d'égalité devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. Selon eux, (...)
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