Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective

Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective

Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.977), la Cour de cassation apporte des éclaircissements quant aux effets issus de l’annulation par le juge de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective. Il (...)
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