Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ...
Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement ...
Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise ...
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