S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur.
M. O. a été engagé par l’Office public de l’habitat en tant que responsable plates-formes, maintenance et achat. Il a été licencié pour faute grave, mais a décidé de contester son licenciement en saisissant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (...)Cet article est réservé aux abonnés