L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat membre, ne dérive pas directement de cette procédure, de sorte qu'elle rentre dans le champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I et donne compétence à la juridiction prud'homale.
La High Court of Justice a été saisie par les dirigeants (...)Cet article est réservé aux abonnés