L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et catégories concernées.
Une fondation a été mise en liquidation judiciaire et un plan de cession des activités a été arrêté par un tribunal de grande instance, qui a fixé le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé.L'un d'eux a contesté cette décision et a invoqué le non-respect de sa (...)Cet article est réservé aux abonnés