Précisions sur le temps de travail des détenus

Précisions sur le temps de travail des détenus

Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022. SUR LE MEME SUJET : Un décret encadre le travail des détenus - Legalnews, 26 avril 2022
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