Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture

Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture

L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 25 février 2017, un cuisinier a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur déclaration de cessation des paiements du 16 février 2017, le tribunal de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules