Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la procédure collective, sauf s'il est ratifié par l'administrateur ou le liquidateur.
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.315), la Cour de cassation rappelle que le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, (...)Cet article est réservé aux abonnés