Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause laissant le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
Après démission d'un salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. La cour (...)Cet article est réservé aux abonnés