Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale".
Le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, définit les conditions d'éligibilité à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" pour les placements collectifs en application du III et du IV de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.Le texte indique (...)Cet article est réservé aux abonnés