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Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription

Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1.

A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son statut de cadre dirigeant ainsi que le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à (...)
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