Pas de salaire pour le salarié inapte pendant un CIF

Pas de salaire pour le salarié inapte pendant un CIF

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.

Un salarié, déclaré inapte, a présenté une demande de congé individuel de formation (CIF) d'une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l'employeur, le 21 juillet 2003. Le salarié est parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005.Dans un arrêt du 26 juin 2009, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules