La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
...Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.
...Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
...Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.
...Pierre-Yves Verkindt a rendu, à la demande du ministre du Travail, un rapport sur le CHSCT contenant trente trois propositions destinées à son évolution.
...Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.
...Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
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