A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
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Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel
Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa ...
Intérim et accident du travail : précision sur la visite médicale postérieure à la fin du contrat
Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris ...
Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue
L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses ...
Médecine du travail en détention
Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par ...
Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes
Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...