Modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, adapte à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.Elle permet la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de (...)