Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Mme X. cadre de la société L. soumise à un forfait de 218 jours, ayant donné sa démission par courrier du 10 juillet 2007, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en exécution de la clause de non-concurrence stipulée au contrat. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2011, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents en fixant à une certaine somme la (...)
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