hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d'anxiété ?

Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d'anxiété ?

La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions.

M. X., agent d'une société d'électricité et de gaz pendant plus de trente ans, exerçait les fonctions de plombier. Affecté à Marseille de février 1970 à avril 1979 au poste de plombier chef ouvrier en charge de la découpe des joints de gaz, il a estimé avoir été exposé à l'amiante et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli sa demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules