L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

M. Y. a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société M. dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a, par la suite, été licencié. Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Par un arrêt du 28 mars 2017, la (...)
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