En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.061), la Cour de cassation précise qu’en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d’inaptitude (...)Cet article est réservé aux abonnés