Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
...Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
...Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.
...Le fait d'être en présence d'un changement de destination d'une partie seulement de la construction concernée ne peut exclure a priori l'application du principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code rural.
...Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il a droit à une indemnité compensatrice de congés.
...Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
...La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
...Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
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