Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle ...
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Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un ...
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution ...
Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la ...
CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat ...
CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
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