Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
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Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
...Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
...Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
...Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
...Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
...Epidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
...Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
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