S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de  vérifier si les pratiques reprochées à Oracle entraînent ou non l'éviction de Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise de haut de gamme.

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.

La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.