La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
...La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
...Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
...Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
...Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
...Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
...Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
...Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
...La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
...Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
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