Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural

Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural

Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.

M. D. a consenti à un couple un bail rural portant sur des parcelles de terre. Se plaignant d'un manquement des preneurs aux clauses du bail, il a assigné le couple en demande de résiliation du bail. Le 1er septembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Flers l'a débouté. Par un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Caen infirme ce jugement.En application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la (...)
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