La méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs étant fondée sur un réservoir vide, elle ne reflète pas des conditions normales d'utilisation, en méconnaissance des éléments essentiels de la directive 2010/30/UE.
...La méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs étant fondée sur un réservoir vide, elle ne reflète pas des conditions normales d'utilisation, en méconnaissance des éléments essentiels de la directive 2010/30/UE.
...La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
...Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.
...La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
...L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
...Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
...Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
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