Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.

Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.

Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.