Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.
...Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.
...Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
...L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
...La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
...La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
...Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette fin, le clic de fin de commande valide les CGV et marque l’acceptation par les internautes de celles-ci.
...Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
...Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.
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