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Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
...Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.
...Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
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