L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
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...Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables
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Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
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