Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
...Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
...Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
...Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.
...Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
...Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance
Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
...Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
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