Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.

La société A. a donné à bail commercial à la société B. des locaux pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction. La société A. a par la suite saisi le tribunal de grande instance en révision du loyer indexé à la valeur locative à compter du 23 décembre 2009. La société B. a demandé à titre reconventionnelle, de réputer non écrite la clause d’indexation (...)
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