Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
La société L. a donné à bail, à compter du 1er août 1995, à la société E., des locaux à usage commercial. Le 19 janvier 2006, la société E. a sollicité le renouvellement du bail à compter du 24 juin 2006. La bailleresse a assigné la société preneuse en fixation hors plafond du prix du bail renouvelé. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 30 novembre 2011, a accueilli cette demande et a fixé à une certaine somme la valeur locative au motif que (...)
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