Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
Une société a conclu un bail pour louer un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel. Il était prévu dans le contrat que la locataire devait entreprendre des travaux de conformité avant d'exploiter le fonds.Or, la preneuse a assigné la bailleresse en exécution des travaux de mise en conformité des locaux ou subsidiairement, en résiliation du bail. A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire, le paiement de (...)
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