Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail au preneur qui a demandé le renouvellement du bail, a assigné le preneur pour obtenir le déplafonnement du loyer. Le 19 décembre 2013, la cour d'appel de Nouméa a fait droit à la demande du bailleur. Le 7 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'accroissement de la population et l'amélioration des accès routiers avaient nécessairement une portée positive sur (...)
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