Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
Une brasserie, située à proximité du château de Versailles, étend son activité à la vente de billet d’entrée au château sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier lui demande donc de cesser cette activité, non incluse dans le contrat de bail. Mais la brasserie locataire proteste. La cour d’appel de Versailles déboute le bailleur. Selon elle, la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par (...)
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