Le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire d'une nouvelle activité du preneur

Le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire d'une nouvelle activité du preneur

Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.

En février 1996, la société A., aux droits de laquelle viennent les sociétés B. et C., a donné à bail à la société D. des locaux commerciaux pour l'activité d'entretien et de réparation automobile, la locataire s'engageant à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur.En janvier 2004, la locataire a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.