Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.

En 2012, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une seconde société des locaux commerciaux. Un jugement de 2013 a placé cette dernière en redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire. En 2014, la SCI a délivré à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer les loyers d'août et septembre 2014 ainsi qu'un solde antérieur.En octobre 2014, la SCI a assigné en référé la société locataire (...)
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