Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

Une société a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2007, Mme X. étant désignée liquidateur. Par une ordonnance de 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente d’un fonds de commerce exploité par la société, alors débitrice, mais l’acquéreur s'est rétracté.En février 2009, le bailleur, propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour les (...)
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