Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

En l’espèce, la société A., aux droits de laquelle viennent les sociétés B. et C., a donné bail à M. X. un local commercial situé dans un centre commercial pour l’exercice d’une activité de vente de prêt à porter. Cependant, les sociétés bailleresses ont délivré un congé avec offre d’une indemnité d’éviction puis ont assigné le locataire en justice pour fixation de l’indemnité. La cour d’appel de Bastia rejette ces demandes. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.